Arbh. Bergen (6de k.), 12 april 2026 (A.R. 2026/BM/2)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidshof

Datum

15/04/2026

Taal

fr

Samenvatting

Conditions d'admissibilité - Qualité d'entreprise - Inscription à la BCE - Cessation de l'activité d'indépendant depuis plus de six mois - Non - Non-admissibilité - Appel - Radiation tardive à la BCE - Désaffiliation de la caisse d'assurances sociales - Renversement de la présomption résultant de l'inscription à la BCE - Réformation - Admissibilité.

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